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Contrôle des capitaux : les lacunes de la dernière proposition de loi

Philippe HAGE BOUTROS- Claironnée par les membres de la commission des Finances et du Budget une semaine plus tôt, l’élaboration d’une mouture avancée de proposition de loi instaurant un contrôle formel des capitaux a commencé à être examinée mardi par la commission de l’Administration et de la Justice et devrait encore passer par les commissions parlementaires, avant d’être éventuellement soumise au vote du Parlement.Le texte a pour principaux objectifs l’amendement, l’uniformisation et, surtout, la légalisation des restrictions bancaires, par exemple sur les retraits et les transferts à l’étranger, que les déposants libanais subissent depuis l’automne 2019, en plein contexte de crise. Une crise marquée, entre autres, par un assèchement des liquidités en devises dans l’économie, compromettant la solvabilité du système, également pénalisé par le défaut de l’État sur le remboursement des eurobonds en mars 2020 et par l’exposition des banques aux pertes de la Banque du Liban (BDL). Si quelques-uns de ses contours ont été évoqués par les parlementaires, l’ensemble des dispositions ont vocation à être modifiées dans la mesure où, de son propre aveu, la commission des Finances a élaboré le texte sans obtenir toutes les données chiffrées demandées aux banques.
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