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Peut-on saisir les réserves obligatoires d’une banquedans le cadre d’une action en justice ?

Magaly Abboud- Depuis l’instauration des mesures de restriction sur les comptes en devises qui n’ont toujours pas été légalisées par le Parlement, les actions lancées par des déposants devant les juridictions libanaises ou étrangères continuent de se succéder. C’est dans ce cadre que des juges ont, par exemple, pu décider de geler ou de saisir les avoirs de certains établissements bancaires à titre conservatoire en attendant des jugements sur le fond qui tardent encore à être prononcés, pour ne parler que des décisions qui n’ont pas déjà été cassées par des juridictions d’ordre supérieur saisies par les défendeurs.
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