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Impôts : Le ministère des Finances intervient sur les déclarations des non-résidents

P.H.B.-Le ministère des Finances a publié hier une décision mettant en œuvre l’article 29 du budget de l’État pour 2022 portant sur l’impôt sur les revenus industriels et commerciaux des contribuables ne résidant pas au Liban, mais devant tout de même s’en acquitter auprès de l’administration fiscale.Cette définition n’englobe pas seulement les non-résidents à proprement parler (ceux qui ne vivent pas au Liban mais peuvent éventuellement y travailler ponctuellement), mais aussi toute une panoplie d’auto-entrepreneurs et de petites sociétés (plombiers, peintres en bâtiment, vendeurs ambulants, etc.) qui ne sont pas enregistrés auprès du fisc libanais. Ce statut de non-résident leur impose de régler un impôt forfaitaire équivalent à 7,5 % d’un revenu encaissé pour un service ou 2,25 % dans le cas d’une transaction portant sur un bien.
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